Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.combeconsulting.fr/ met à disposition des Clients ses contenus et formulaires de contact afin de présenter ses activités de conseil.

Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos, logos et graphismes.

Informations clients : Ci-après dénommées « Informations », correspondant à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.combeconsulting.fr/ pour la gestion de la relation commerciale et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site https://www.combeconsulting.fr/ l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAS COMBE CONSULTING – Capital social : 1 000,00 € – N° TVA : FR93910451145 – 91 ROUTE DES ROMAINS, 67200 STRASBOURG, France
Responsable de publication : Caroline VACHER – caroline@combeconsulting.fr
Webmaster : init-e – expert.inite@gmail.com
Hébergeur : o2switch – Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – Tél. : 04 44 44 60 40
Délégué à la protection des données (DPO) : Caroline VACHER – caroline@combeconsulting.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle et les réglementations internationales. L’Utilisateur s’engage à ne pas réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments du Site.

L’utilisation du site https://www.combeconsulting.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le site est normalement accessible à tout moment ; une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée.

3. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. COMBE CONSULTING s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Elles sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. L’Utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur à jour. Le site est hébergé dans l’Union européenne (o2switch) conformément au RGPD.

L’hébergeur assure la continuité de service 24h/24, 7j/7, sous réserve d’opérations de maintenance ou d’amélioration. COMBE CONSULTING et l’hébergeur ne sauraient être tenus responsables de dysfonctionnements du réseau Internet.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

COMBE CONSULTING est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le procédé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du CPI.

6. Limitations de responsabilité

COMBE CONSULTING agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu publié. COMBE CONSULTING ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au site et résultant notamment d’un matériel inadapté, d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des Utilisateurs. COMBE CONSULTING se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu contrevenant à la législation en vigueur.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations relatives à la communication marketing (LCEN), à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.

7.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est : COMBE CONSULTING, représentée par Caroline VACHER. Contact : caroline@combeconsulting.fr – Adresse postale : 91 ROUTE DES ROMAINS, 67200 STRASBOURG.

7.2. Finalités des traitements

COMBE CONSULTING est susceptible de traiter tout ou partie des données pour :

Répondre aux demandes via les formulaires de contact et assurer le suivi commercial ;
Permettre la navigation, assurer la sécurité du site et prévenir la fraude (logs techniques) ;
Améliorer l’expérience utilisateur ;
Mesurer l’audience et analyser l’utilisation du site (Google Analytics).

7.3. Base légale

Intérêt légitime pour l’exploitation et la sécurité du site, et le suivi des demandes ;
Consentement pour les cookies de mesure d’audience (Google Analytics).

7.4. Données traitées

Données saisies via le formulaire de contact : nom, prénom, société, téléphone, adresse e-mail, contenu du message.
Données techniques et de navigation : adresse IP, type d’appareil et de navigateur, pages consultées, horodatages, logs de sécurité.

7.5. Durées de conservation

Les données personnelles (formulaires de contact, logs techniques, données de navigation collectées via cookies consentis) sont conservées pour une durée maximale de 24 mois, sauf obligations légales particulières imposant une durée différente.

7.6. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à caroline@combeconsulting.fr ou par courrier (adresse ci-dessus), en joignant un justificatif d’identité. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

7.7. Destinataires et sous-traitance

Les données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux équipes internes et aux prestataires techniques (hébergeur, sécurité) présentant des garanties suffisantes au regard du RGPD. Les données ne sont pas vendues.

7.8. Transferts hors UE

Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Dans le cadre de Google Analytics, des transferts hors UE peuvent intervenir. Ils sont encadrés par les mécanismes de protection appropriés prévus par le RGPD.

7.9. Sécurité

COMBE CONSULTING met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (pare-feu, mises à jour, contrôle d’accès) pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

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10. Droit applicable et attribution de juridiction

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